📍BON À SAVOIR
Objectifs
Maîtriser le cadre juridique de la transaction. Adapter sa pratique aux changements règlementaires. Sécuriser juridiquement ses mandats. Renouveler sa carte professionnelle.
Public concerné
Agents immobiliers
Négociateurs (salariés ou indépendants)
Directeur d’agence
Gestionnaire de patrimoine
Assistante
Pré-requis
Professionnel de l’immobilier en activité. Pas de pré-requis.
Méthode et suivi Pédagogique
Apports théoriques et cas pratiques, Support powerpoint, Support pédagogique remis aux stagiaires. Questionnaires d’évaluation, exercices, évaluation du programme et du formateur.
Durée de la formation
16 Heures
Horaires 9h - 13h / 14h - 18h
En présentiel ou visio
Salle de formation équipée (vidéoprojecteur et paper-board)
Encadrement
Valérie BARRIERE, Clerc de notaire (7 ans), agent immobilier (20 ans), Expert en immobilier
Accessibilité aux personnes handicapées
Le référent handicap est Valérie Barrière. Nous étudions chaque situation pour adapter nos formations (pédagogie, moyens techniques et humains, matériel) au handicap de nos apprenants, Nous choisissons nos salles de formation selon le besoin d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. Pour un meilleur accompagnement et prise en charge, AGEFIPH est notre partenaire privilégié.
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⏳Programme de formation Loi ALUR
INTRODUCTION Présentation des participants et du consultant Attente des participants Objectifs de la formation
QUOI DE NEUF ?
Les grands changements juridiques depuis 2014
Loi ALUR Arrété du 10 janvier 2017 Arrété du 22 Janvier 2022 La reforme du DPE Loi Anti squat
Procédure TRACFIN
ANALYSER LA SITUATION ET LES PROBLEMATIQUES
Etude du titre de propriété
Savoir lire un titre de propriété
Analyser la situation juridique du bien
Analyser la situation juridique des vendeurs Analyse de la situation urbanistique
LES DIFFERENTS TYPE DE MANDAT, MODALITÉS, OBLIGATIONS ET LEURS EFFETS
Mandats simples
Mandat exclusif / semi exclusif,
Mandat hors établissement
Mandat de recherche
RECUEIL OBLIGATOIRES DES INFORMATIONS ET DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES (Recommandations DGCCRF)
Obligation de l’agent immobilier
Pour la vente d’une maison
Pour la vente d’un appartement
Pour la vente d’un terrain
Pour la vente des murs commerciaux et fonds de commerce
SECURISER SES MANDATS (Loi HOGUET, jurisprudence)
La situation juridique du bien
Les pièces à demander
Rédaction et mentions obligatoires du mandat
Les signatures à recueillir
Le suivi
Vrai/faux
CONCLUSION
Questions / Réponses
Evaluation des connaissances acquises
Evaluation de la formation
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💸 Coût
En INTER : 672€ HT par participant pour 16H en présentiel / visio (hors frais de déplacement et de repas) par groupe de 10 personnes. En FACE A FACE : 800€ HT par participant pour 16H en présentiel
EN INTRA : sur devis par groupe de 10 personnes.
